Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise LAURA BALLO et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Toute prestation accomplie par la société LAURA BALLO implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur la page de notre site internet ainsi que sur les réseaux sociaux. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la micro-entreprise LAURA BALLO ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est valable à durée indéterminée
Article 4 Prix des produits
Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client. Dans le cadre de son activité la micro-entreprise LAURA BALLO n’est pas soumis à l’obligation de TVA
La micro-entreprise LAURA BALLO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider la commande » en bas de la page « Commande formation prise de parole » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La micro-entreprise LAURA BALLO confirme la commande par courrier électronique et attribue les accès à la formation en ligne après validation de la transaction. Le client en validant son achat renonce à son droit de rétractation, le contenu en ligne lui étant fourni de manière immédiate.
Les données enregistrées par la micro-entreprise LAURA BALLO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la micro-entreprise LAURA BALLO dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
Article 7 Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise LAURA BALLO une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 10 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société
Adresse :
34 rue Lacordaire, Drancy, 93700
Tél: 06.43.03.79.26
E-mail : contact@lauraballo-hypersensible.com
Article 11 Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.
