Conditions Générales de Vente — Formation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de formation dispensées par Laura Ballo Coaching, SIRET 843 370 255 00039, déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84692418069 auprès du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Modalités et délais d'accès

Inscription sur demande par email à contact@lauraballo.com ou par téléphone. Un échange préalable permet d'analyser vos besoins et, en intra, d'adapter la formation à votre contexte. L'inscription est confirmée par la signature d'un devis et d'une convention de formation (entreprise) ou d'un contrat de formation (particulier). Chaque participant reçoit ensuite sa convocation et un questionnaire de positionnement à compléter avant la formation.

En intra-entreprise, comptez 3 à 6 semaines entre la validation du devis et la première journée, le temps d'adapter la formation à votre contexte.

Article 3 – Formation d'un contrat

Le devis, valable 30 jours, vaut proposition. La commande est ferme à réception du devis signé ou du bon de commande. Une convention est ensuite établie pour les clients personnes morales, un contrat de formation professionnelle pour les particuliers.

Article 4 – Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent l'animation, les supports remis aux participants et les documents administratifs de l'action. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement et d'hébergement de l'intervenant, ni la location de salle extérieure, sauf mention contraire au devis.

La facture est émise à l'issue de l'action, payable sous 30 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Prise en charge par un financeur

Lorsque le client sollicite une prise en charge, il lui appartient d'en faire la demande avant le démarrage et de s'assurer de son acceptation. En cas de prise en charge partielle ou refusée, le solde reste dû par le client.

Prise en charge par un OPCO. Sauf mention contraire de l'accord de prise en charge, la facture est adressée au client, qui la règle à l'échéance indiquée ; l'OPCO rembourse ensuite directement le client, selon ses critères et dans la limite de ses plafonds. Le paiement direct de Laura Ballo Coaching par l'OPCO (subrogation de paiement) n'intervient que lorsque l'OPCO le prévoit et que l'accord de prise en charge le mentionne expressément. Dans tous les cas, si l'OPCO ne règle pas tout ou partie des sommes, le client demeure redevable de l'intégralité.

Article 6 – Report, annulation et abandon

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

• Plus de 15 jours avant le démarrage : aucun frais.
• Moins de 15 jours : 50 % du prix sont dus à titre de dédit.
• Abandon en cours d'action : les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata.

Ce dédit ne constitue pas une prestation de formation : il ne peut être imputé sur l'obligation de participation au développement de la formation professionnelle, ni facturé à un financeur.

Laura Ballo Coaching se réserve la possibilité de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'empêchement de l'intervenant, en informant le client au plus tôt. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due et les sommes versées sont reportées ou remboursées.

Article 7 – Obligations et responsabilité

Laura Ballo Coaching est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut excéder le montant de la prestation.

Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à l'adaptation de la formation, à mettre à disposition les locaux et équipements convenus en intra, et à informer ses salariés du règlement intérieur applicable aux stagiaires.

Article 8 – Accessibilité et adaptation

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Contactez notre référente handicap, Laura Ballo (contact@lauraballo.com), avant votre inscription pour étudier ensemble les adaptations possibles : supports adaptés, aménagement des temps de travail et de passage, accessibilité des locaux. Si besoin, nous vous orientons vers les partenaires spécialisés (Agefiph, Cap emploi).

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les supports remis restent la propriété de Laura Ballo Coaching. Ils sont destinés au seul usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits, diffusés ni utilisés à des fins de formation par un tiers sans autorisation écrite.

Article 10 – Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées. Les données des participants sont traitées pour les seules finalités de gestion, de traçabilité qualité et d'obligations légales, conservées la durée légale. Droits d'accès, de rectification et d'effacement auprès de contact@lauraballo.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.

Article 11 – Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@lauraballo.com. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures, une réponse motivée sous dix jours ouvrés.

Tout signalement de violence, de harcèlement ou de discrimination survenu dans le cadre d'une formation est traité selon la procédure confidentielle prévue à l'article 13 du règlement intérieur, communiqué avec la convocation.

Lorsque le client est un particulier, il peut, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite, recourir gratuitement au médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Article 12 – Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le Tribunal judiciaire de Lyon est seul compétent. Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence s'appliquent.