Conditions Générales de Vente

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de coaching proposées par Laura Ballo.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Définitions

• Coaching : Accompagnement personnalisé visant à développer le potentiel, le leadership et les compétences du Client dans un cadre professionnel.
• Séance : Entretien individuel ou collectif d'une durée déterminée.
• Programme : Ensemble de séances et livrables définis dans un devis ou contrat spécifique.
• Appel découverte : Entretien gratuit et sans engagement permettant de faire connaissance et d'évaluer la pertinence d'un accompagnement.

Article 3 – Objet des prestations

Laura Ballo propose des prestations de coaching en leadership premium destinées aux dirigeants, fondateurs, créateurs et entrepreneurs, notamment dans les secteurs du luxe, du lifestyle et de la culture.

3.1. Types de prestations

Les prestations proposées incluent notamment :

• Diagnostic leadership : Analyse approfondie de la posture et du potentiel de leadership
• Positionnement : Définition de l'identité de marque personnelle et professionnelle
• Leadership incarné : Développement de la présence et de l'impact
• Prise de parole : Coaching en communication et expression publique
• Storytelling : Construction et déploiement du récit personnel et professionnel
• Média training : Préparation à la diffusion de contenus et aux interviews médias

3.2. Déroulement type

L'accompagnement se déroule généralement selon les étapes suivantes :

1. Appel découverte (gratuit, 30 minutes)
2. Proposition et devis personnalisé
3. Signature du devis et paiement
4. Séances de coaching selon le programme défini
5. Bilan et suivi

Article 4 – Commande et acceptation

4.1. Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant :

• La nature et le contenu de la prestation
• Le nombre et la durée des séances
• Le calendrier prévisionnel
• Le tarif et les modalités de paiement
• Les conditions d'annulation

4.2. Acceptation

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique)
• Réception du paiement selon les modalités convenues

L'acceptation du devis implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 5 – Tarifs et paiement

5.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et s'entendent nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà acceptées.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (via plateforme sécurisée)
• Chèque

5.3. Échéancier

Sauf mention contraire dans le devis :

• Séance unique : Paiement intégral avant la séance
• Programme : 50% à la commande, 50% à mi-parcours, ou échéancier personnalisé

5.4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre les prestations en cours
• Appliquer des pénalités de retard au taux légal
• Facturer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

Article 6 – Déroulement des séances

6.1. Modalités

Les séances peuvent se dérouler :

• En visioconférence (Zoom, Google Meet, etc.)
• Par téléphone
• En présentiel (lieu à définir ensemble)

6.2. Durée

La durée des séances est définie dans le devis. Les séances commencent et se terminent aux horaires convenus, indépendamment de l'heure d'arrivée du Client.

6.3. Ponctualité

Le Client s'engage à être ponctuel. Tout retard du Client ne pourra donner lieu à une prolongation de la séance ni à un remboursement.

6.4. Enregistrement

Sauf accord préalable écrit, l'enregistrement audio ou vidéo des séances est interdit.

Article 7 – Report et annulation

7.1. Report à l'initiative du Client

7.2. Report à l'initiative du Prestataire

En cas de force majeure ou d'empêchement, le Prestataire s'engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau.

7.3. Annulation par le Client

En cas d'annulation totale du programme par le Client :

• Avant le début : Remboursement intégral, déduction faite de 10% de frais administratifs
• Après le début : Les séances réalisées sont dues, les séances restantes remboursées à 50%

7.4. Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation du programme par le Prestataire, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées.

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Clients consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@lauraballo.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

8.2. Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

8.3. Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 9 – Obligations des parties

9.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec soin, compétence et diligence
• Respecter la confidentialité des échanges
• Informer le Client de tout élément susceptible d'affecter le déroulement de la prestation
• Respecter le Code de déontologie du coaching

9.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation
• Être présent et ponctuel aux séances convenues
• Régler les sommes dues aux échéances prévues
• S'impliquer activement dans la démarche de coaching
• Respecter la confidentialité des méthodes et outils partagés

9.3. Obligation de moyens

Le coaching est une prestation d'accompagnement soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne peut garantir l'atteinte d'objectifs spécifiques, ceux-ci dépendant notamment de l'implication du Client.

Article 10 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité absolue de l'ensemble des informations, documents et données personnelles communiqués par le Client dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et sans limite de temps après son terme.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et/ou le logo de son entreprise dans ses références commerciales, sauf demande expresse contraire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des méthodes, outils, supports et documents fournis par le Prestataire dans le cadre des prestations restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible de ces éléments dans le cadre strict de son accompagnement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

12.2. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

12.3. Exclusions

Le coaching ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique. Le Prestataire n'est pas médecin, psychologue ni thérapeute et ne délivre aucun diagnostic ni traitement.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Prestataire à l'adresse contact@lauraballo.com.

Article 14 – Réclamations et médiation

14.1. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : contact@lauraballo.com
• Par courrier : Laura BALLO, 4/6 Av. Joannes Hubert, 69160 Tassin-la-Demi-Lune

Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

14.2. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

La médiation est un processus volontaire visant à trouver une solution amiable au litige.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légale s'appliquent (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation).

Acceptation des CGV